Formation à l’édition sur la « Rédaction des contrats d’édition » au Centre Africain de Formation à l’Edition et à la Diffusion(CAFED) à Tunis, 14-18 oct 2008-12-09

La maison Jeunes Malgaches a bénéficié d’une formation à l’édition de très haut niveau en octobre dernier, au Centre Africain de Formation à l’Edition et à la Diffusion(CAFED) à Tunis. Il s’agit d’une formation sur la « Rédaction des contrats d’édition », dispensée par Maître Emmanuel Pierrat, Avocat spécialiste des droits d’édition, auteur de plusieurs livres et éditeur. 16 éditeurs francophones de 8 pays ont pu échanger leurs expériences pendant cinq jours.

Le contrat d’édition est la base de tout travail d’édition et différents types de contrat peuvent intervenir pour l’édition d’un seul livre et il convient de bien les maîtriser, car le moindre paragraphe absent dans un contrat peut amener l’éditeur à un procès et donc à sa perte. Les contrats d’édition sont les biens estimables dans le cas de vente d’une maison d’édition.

Il faut d’abord savoir qu’il existe deux sortes de droits d’auteur : les droits patrimoniaux qui sont les droits susceptibles d’être transmis et les droits moraux qui sont les droits incessibles. Avant de signer un contrat d’édition, il faut être sûr avec qui il faut le signer.

La durée du droit patrimonial est limitée. Pour Madagascar, le droit légal de protection est de 50 ans. A l’expiration de ce délai, l’œuvre est dite « dans le domaine public » et l’auteur ne touche plus de rémunération sur son livre. Ce délai tend à augmenter dans les pays du Nord. En France, il est de 70 ans et les Etats-Unis vont passer à 90 ans.

Toutes les personnes travaillant sur un livre doivent être cités dans le livre: l’auteur qui a écrit le livre, bien entendu, l’illustrateur, le maquettiste, le Directeur de collection, l’imprimeur, etc…

Les contrats possibles sont : les contrats d’édition, le contrat à compte d‘auteur, le contrat de compte à demi, les contrats de cession de droits de publication en langue étrangère, les contrats de coédition, la convention de packaging, le droit à l’image, autorisation de reproduction et de représentation de photographies(personne, bien, animal,…), autorisation pour les salariés, lettre-accord pour les architecte/sculpteur, lettre-accord engagement de mannequin, les contrats de cession de droit d’adaptation audiovisuelle, les contrats d’option pour la cession des droits d’adaptation d’un roman en film, le contrat de Directeur de collection, les contrats de cession de droits « poche », le contrat d’édition en ligne et lettre-accord contribution en ligne.

Il faut toujours un contrat de cession même à titre gratuit.

Le contrat d’édition est un contrat de droit civil. Il peut être cédé à un autre éditeur pour une durée limitée. L’éditeur ne peut pas céder ce qui n’est pas dans le contrat. S’il n’y a pas de durée dans le contrat, le contrat est considéré comme nul par le juge. Il faut aussi spécifier le support utilisé dans le contrat. Ces principes vont s’appliquer aussi à l’éditeur qui va acheter les droits d’un livre.

Dans l’achat de droit, il faut veiller à ce que les points suivants soient dans le contrat :

-         la durée du droit pour toute la durée littéraire et artistique, y compris les prolongations à venir,

-         la devise de travail,

-         l’espace géographique, à délimiter le plus large possible,

-         la langue : pour toutes les langues,

-         les supports et les formats: les énumérer qu’on les exploite ou pas,

 Le contrat d’adaptation audio-visuel doit être séparé du contrat d’édition mais il faut veiller à les présenter toujours ensemble.

 Le numérique doit être mentionné dans les deux contrats parce qu’il est difficile actuellement de le classer.

Sont considérés comme supports numériques : l’internet, le online, le offline, l’adaptation numérique(mise en ligne) du livre, le e-book, la téléphonie mobile et l’intranet.

Les modes d’exploitation sont la vente, le prêt en bibliothèque, la reprographie, la publicité et la promotion.

Les éditeurs ont pu aborder lors de la formation les différents problèmes survenus sur des contrats d’édition.

Le CAFED est un centre de formation financé par l’Organisation Internationale de la Francophonie. Les participants sont pris en charge en totalité une fois sélectionnée par le Comité d’administration. Plusieurs formations sont programmées dans l’année et quelques formations sont dispensées dans les pays demandeurs.

CAFED

Directeur Technique : M. Ridha NAJAR
Avenue Charles Nicolle
Immeuble Intilak, Appt n° 18
1082 Cité Mahrajène, Tunis
Tunisie
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